A2E-SADEL a convoqué [Y] [I] le 12 mai 2014 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 27 juin 2017, et auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : M.

538, 44 euros) d'indemnité compensatrice légale de préavis et 107, 68 euros d'incidence congés payés avec intérêts au taux légal partant du 10 décembre 2008, date de réception par l'employeur de la convocation

avait été envoyée à l'employeur par lettre recommandée du 30 avril 1985, elle n'était pas motivée et ne pouvait avoir valeur de dénonciation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation

Les 29 mai et 5 juin 2020, invoquant notamment les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l'association diocésaine a assigné en annulation des contrats

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 2004), que dans le cadre d'une conciliation

l'employeur était condamné à verser 56 250 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation

Une conciliation a été menée le 30 juin 2025 devant le conciliateur de justice, en vain.

G... la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte que cet argument n'est pas valable ; que par ailleurs, M.

[Y] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 14 janvier 2019.

Par lettre du 5janvier 2015, la société C'Digital a convoqué Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 janvier 2015, puis lui a notifié son licenciement pour motif

TRICOTAGE CIRCULAIRE INDUSTRIEL, l'emploi de responsable de production ; l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la S.A. TRICOTAGE CIRCULAIRE INDUSTRIEL et la S.A.S. T.C.I.

titre de rappel de salaire pour leurs supplémentaires, * 1500 € bruts au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation

Sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale seront dus à compter de la réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.

Par courrier du 2 février 2018, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 13 février 2018. La salariée ne s'est pas présentée à cet entretien.

La commission départementale de conciliation a été saisie par Monsieur [Y] [G] et Madame [A] [H] et a rédigé un procès-verbal de non conciliation compte tenu de l'absence du bailleur.

le salarié n'avait jamais réclamé le règlement d'heures supplémentaires pendant toute l'exécution de son contrat de travail, cette revendication n'étant apparue pour la première fois, que dans la convocation

légale ¿ arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ¿ et non contestée dans son quantum, avec intérêts au taux légal partant du 12 décembre 2007, date de réception par l'employeur de la convocation