lui a été confiée et le contrat de commission de transport passé entre les sociétés Valéo et Bolloré, la Cour constate qu'aucune des parties ne réclame l'application de cette clause, au contrat principal

délivrer à Mme [T] [F] [P] un commandement de payer l’arriéré locatif de 623,25 euros et de fournir des justificatifs d’assurance dans un délai d’un mois, en visant la clause résolutoire prévue au contrat

Le 31 décembre 2010, le contrat liant les deux sociétés n'était pas renouvelé. 2.

QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles s'imposent au juge ; qu'en l'espèce, la société AAC avait signé un contrat de commissionnement avec la société

décembre 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 964,59 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

16 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5 043,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6.607,08 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du 17 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4251,18 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4 715.14 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contenue au contrat

les sommes principales de 984,22 euros et de 216.38 euros au titre de l'arriéré locatif portant sur le bail d’habitation et la place de stationnement, en visant une clause résolutoire contenue aux contrats

bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3 107,11 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

du contrat.

les risques locatifs, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

18 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2588,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Des dommages ont alors été constatés.

Le 23 décembre 2022, les sociétés [Localité 7] du monde et City Transports ont signé un nouveau contrat de commission de transport et de prestations logistiques.

impayées qui lui resteraient dues en exécution du contrat ; qu'il lui appartient de rapporter la preuve que les conditions requises prévues par l'article VI du contrat intitulé « commissions » sont bien

fait délivrer à Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [X] épouse [Z] un commandement de payer la somme principale de 8064,01 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat