AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d8163e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D'ailleurs, les fermages sont réglés depuis 2019 auprès de la succession par l'EARL Grandmotte qui est en ordre au regard du contrôle des structures. 36.
Source officiellePage 44 sur 1356
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884913
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le pacte de préférence se définit comme un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait à contracter.
Source officielle