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27 114 résultats pour « contrôle des structures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Baux Ruraux

68df58a05835300816d8163e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D'ailleurs, les fermages sont réglés depuis 2019 auprès de la succession par l'EARL Grandmotte qui est en ordre au regard du contrôle des structures. 36.

Source officielle

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CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884913

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le pacte de préférence se définit comme un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle se déciderait à contracter.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00101

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

en sa qualité d'organisme de contrôle des structures de jeux livrées et installées par la société SPORT BASE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la responsabilité de la société Apave, au préalable, il convient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557d0

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

' tel que stipulé à l'article 3 de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Conflits d'Entre.

63b7cdc86b63637c907b7d55

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils indiquent que : - il n'y a pas d'identité de dirigeants entre les associations et la fédération, - il n'y a aucun contrôle des structures les unes par rapport aux autres, - il n'y a pas non plus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il appartient au Tribunal de contrôler la volonté du bénéficiaire d'être un exploitant réel et de le demeurer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f251a942a604f5e93441

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle ne contestait nullement le fait que le contrat de bail rural prévoyait que la taxe foncière était à hauteur de 40 % à sa charge mais le refus de l'application du dégrèvement de 20 % prévu par les

Source officielle
CA

4e Chambre A

60339dd37d0ed5528557c45a

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

la décision préfectorale du 24 juin 2005 et le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour du 19 décembre 2006.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301226

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

et exploitait effectivement, depuis lors, les terres rétrocédées ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, quelle était la situation de l'exploitation au regard du contrôle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000998_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En ce qui concerne de la régularité des opérations de contrôle : 6.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

9 août 2022

suivants : - Le contrat de livraison de lait avec la société FAURE SAS, - Le contrat de location SOFIMAT (TELESCOPIQUE ' KRAMER type KT407), - Le contrat d'entretien LELY CENTER, - Le contrat

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2303496_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... et Mme D... de faire procéder, dans un délai de deux mois, à un contrôle complet de la structure, à la vérification de l’état des charpentes des planchers et des murs et à la purge des éléments menaçant

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441f6

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

REPARER L'APPAREIL, L'ARRET ENONCE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ITT OCEANIC, QU'ETANT ANORMAL QU'UN TELEVISEUR PUISSE S'ENFLAMMER SPONTANEMENT, SA COMBUSTION ETAIT LIEE A UN DEFAUT DE STRUCTURE

Source officielle
CC

civ2

6137209acd580146773ec409

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

PARTICULIER AU POSTE QUI POSSEDAIT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEREUSEMENT ; QU'IL AJOUTE QUE SEUL LE CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL DETENAIT LE CONTROLE DE CETTE STRUCTURE, DES LORS QUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00659

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Après un signalement de mauvais traitements sur des chevaux dans le cadre de l'élevage du [Localité 2] [Localité 3] adressé à la gendarmerie et à la suite de plusieurs contrôles administratifs de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300537

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

préfet de l'Aude ; Attendu que pour dire le congé valable, l'arrêt retient qu'eu égard aux dispositions de l'article L. 331-3,2° du code rural dans sa rédaction applicable à la cause, relatives au contrôle

Source officielle
CC

civ2

613720cbcd580146773ee720

Cassation

7 novembre 1988

7 novembre 1988

du Code civil, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la mineure Maud A... n'avait pas de pouvoir de direction et de contrôle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300930

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

porteuses étaient anciennes et en bois, n'allègue ni n'établit avoir fait procéder à un contrôle ponctuel de la structure de l'immeuble ou à un sondage lors des travaux de rénovation de 1990, 2005, 2006

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4132c

Cassation

4 décembre 1973

4 décembre 1973

LA CHARGE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, " LA FAVEUR DE CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL NON APPROPRIEES A L'ESPECE ", UNE RESPONSABILITE DE GARDIENNE, BIEN QUE LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882dea8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il appartient dès lors à Mme [B] de démontrer que, bien qu'étant gardienne du comportement de la bouteille, la société Solopre en avait gardé le contrôle de la structure et que le dommage provient du rôle

Source officielle