X... ont été respectées et si celui-ci a pu faire valoir ses droits ; que l'intéressé qui a eu connaissance des arrêtés précités, lesquels lui ont été lus, et qui a donc eu connaissance de tous les droits

Z... ait eu personnellement connaissance de ces risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, sur la première et la troisième

à l'exécution par Mme X... de son offre d'acquisition du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'un délai ne peut courir à l'égard de celui auquel on l'oppose qu'à partir du jour où il a eu connaissance

concurrents ; que, cependant, en cas de conflit entre deux acquéreurs successifs d'un même immeuble, la vente consentie au premier acquéreur n'est opposable au second acquéreur que si celui-ci en a eu connaissance

à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en retenant que l'employeur n'avait pu avoir connaissance

l'annulation des arrêts du 18 juin 1992, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, elle avait fait valoir que l'expert avait refusé de prendre connaissance

selon le moyen, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance

procédé elle-même effectivement de manière non occasionnelle à des ventes de chevaux, la cour d'appel aurait procédé par voie de simple affirmation en retenant que la présomption irréfragable de connaissance

abusive, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que le fait pour un assureur d'exécuter le contrat d'assurance, en connaissance

et de les condamner à payer à la banque une certaine somme, alors « que la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance

alors « que la requête en restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête préliminaire et n'ayant pas fait l'objet d'une confiscation doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la connaissance

, de la clause du contrat exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol, ou les bâtiments, faisant valoir à cette fin que les vendeurs n'avaient pas connaissance

demandes, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance

concret, au cas par cas, de l'ensemble des caractéristiques du produit dont, notamment, sa composition, ses propriétés pharmacologiques, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance

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