lui interdisant pendant une durée de trois ans, et sur toute l'étendue du territoire français d'entrer au service d'une entreprise concurrente, de s'intéresser directement ou indirectement, et sous quelque

Barbe bleue) qui exerce la même activité, se livrait à un débauchage systématique de son personnel ainsi qu'à une politique de dénigrement et de confusion, a poursuivi judiciairement celle-ci en concurrence

X... étant entré, après sa démission, au service d'une entreprise concurrente située dans le secteur centre de la Charente-Maritime, la société Périmètre a saisi la juridiction prud'homale pour le voir

La société Agence de Fabron a reconventionnellement demandé la condamnation de Mme [C] au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence.

déloyal, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la validité de la clause de non-concurrence : que l'avenant au contrat de travail de M.

[O], un accord global, contenant une levée de la clause de non-concurrence de ce salarié, ce qui établit la conscience par elle de la possibilité d'une situation de concurrence entre les deux sociétés,

X..., a été engagé le 1er avril 1985 par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité de directeur de la communication ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant

premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence

X... et la société Concurrence reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours principal formé par M.

apos;Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi considéré que les clauses de désignation et de migration étaient valables au regard des règles de la libre concurrence

constater par huissier que la société Olmès distribution exploitait un autre supermarché sous une enseigne identique "Super U", la société Lagadis l'a, en outre, assignée en dommages-intérêts pour concurrence

X... en contravention à son obligation de non-concurrence telle que prévue au protocole d'accord du 31 décembre 1991, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne pouvait, de son propre chef,

X..., engagé le 1er octobre 1983 par la société Doucet, fabricant de matériel agricole, en qualité de VRP, par contrat comportant une clause de non concurrence, a démissionné à effet du 21 décembre 1987

Y... et X..., salariés de la société Tout pour le camion (société TPLC), ont démissionné de leurs fonctions pour être embauchés par la société Vannes service frein, exerçant une activité concurrente; que

question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité pour les entreprises concurrentes

la SPTD qu'il détenait, il a conclu le 30 septembre 2002 avec cette dernière société un nouveau contrat de travail en la même qualité ; que l'article 11 de ce contrat prévoyait une clause de non-concurrence

, et qui engage néanmoins ce salarié, se rend complice de la violation de cette clause et commet un acte de concurrence déloyale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

X... a travaillé à son propre compte pour la SNCF; que la société ECTB a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence; que M.