chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel d'Aquitaine, les conclusions

Perret, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de réviser le décompte

Wahl, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X... ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ford France, les conclusions de M.

et du contenu d'accords collectifs d'entreprise ; que la diffusion au personnel de l'entreprise, fût-ce la veille du scrutin, d'une note destinée à l'informer de la conclusion d'un accord collectif et

été attribuée à Eugène X... par la convention du 5 juillet 1967, de sorte que son prix de vente dépendait de sa seule succession et non de l'indivision post-communautaire B..., sans répondre aux conclusions

16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'AMIENS et de Me Roger, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Roger Y... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête de M.

constitue le défaut de motifs ; que le juge doit caractériser les concessions réciproques de chacune des deux parties pour valider une transaction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour déclarer

observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Abbott Laboratoires et de la société anonyme Laboratoires Abbott, de Me Barbey, avocat de la société Laboratoire Theranol, les conclusions

Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat des demandeurs, de Me Odent, avocat de la société Same France, les conclusions

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7.

H..., G... et J..., les conclusions de M.