Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0924 DEFENDERESSE Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 436 COMPOSITION

représentée par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58 DÉFENDEUR Monsieur [O] [V] [U] domicilié : chez L’Association [9] [Adresse 4] [Localité 7] défaillant COMPOSITION

Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1916 DEFENDERESSE SCCV [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Sophie FREZAL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 COMPOSITION

Marzi, président, de Mme Debuisson, conseiller et de Mme X..., également conseiller (arrêt, p.4 in fine) ; "alors que la composition de la cour d'appel doit être, à peine de nullité de sa décision,

d'appel ne peut être vérifiée" ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal supérieur d'appel était composé de son président, M.

DELIBERATION DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 DU CONSEILLER QUI AVAIT OCCUPE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA COMPOSITION

personnellement été partie devant le Conseil d'Etat dans un litige relatif à la même question que celle portée par les époux X... devant ce tribunal n'est pas de nature à entacher la régularité de la composition

Localité 8] (62) [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [B] [T] épouse [D] née le 10 Mai 1960 à [Localité 10] (06) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION

Safaa HOUMMADA, avocats au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [Z] [C] veuve [L] née le 03 Septembre 1952 à [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION

] née le 03 Janvier 1993 en ARMENIE [Adresse 1] [Adresse 7] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [U] né le 07 Juin 1992 en ARMENIE [Adresse 2] [Adresse 7] non comparant, ni représenté COMPOSITION

4] [Adresse 8] [Localité 1] non comparant, ni représenté Madame [P] [W] épouse [M] née le 18 Décembre 1971 à [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION

ASSO prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré

BORGO substitué par Me Valentin MACE, avocats au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [B] [W] né le 21 Octobre 1985 à [Localité 8] (83) [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

substitué par Me Safaa HOUMMADA, avocats au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [Y] [R] né le 21 Juin 1985 à [Localité 8] (06) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

NICE substitué par Me Valentin MACE, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [O] [M] né le 14 Novembre 1990 en ROUMANIE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION

HOUMMADA, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [T] [I] née le 09 Novembre 1983 à [Localité 11] (CAP [Localité 12]) [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION

DEFENDEURS: Monsieur [S] [N] né le 11 Novembre 1947 [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [J] [B] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION

CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE: Madame [E] [A] [Adresse 1] [Adresse 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION