Il sollicite à ce titre les majorations prévues par l'article L.212-5-1 du code du travail et la convention collective, ainsi que la bonification due au titre du repos compensateur légal pour les heures

[T] a réglé l'équivalent de 30% du montant du devis, soit un montant total de 27 168,08 euros, et ce toutes taxes comprises.

rectification du 21 novembre 2013 que les sommes prêtées par la société Navajo à la société SLJ y étaient qualifiées tantôt de " prêts ", tantôt d'" avances ", cette circonstance est sans incidence sur la base légale

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Madame Florence MARGUERITE, présidente Madame Nelly

* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Septembre 2023 Date de mise à disposition : 04 Octobre 2023 Composition

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. » Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du même code :

4] représenté par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1291 Décision du 12 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10720 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4U7 COMPOSITION

Trois jours fériés légaux parmi ceux ci-après énumérés....seront chômés et payés.

l'origine est antérieure à la procédure collective du débiteur et qui n'ont pas été déclarées en temps utile, ne saurait empêcher un créancier d'invoquer après l'ouverture de la procédure collective la compensation

derechef statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article L. 621-88 ancien du Code de commerce ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si les conditions de la compensation

de ses propres constatations en violation de l'article 1129 du code civil ; 3°) ALORS QUE les règles de la compensation légale ne sont applicables que lorsque deux personnes sont débitrices l'une de

droit d'obtenir le paiement de leurs créances répondant aux conditions du I de l'article L. 622-17 du code de commerce, y compris en exerçant leur droit de poursuite individuel ou en procédant à une compensation

du jugement du juge de l'exécution du tribunal d'Auch du 16 juillet 2007 et tendant en conséquence à ce qu'il soit jugé que la dette de la CRCAM Pyrénées Gascogne était éteinte par le jeu de la compensation

X..., ès qualités, tendant au remboursement des cotisations perçues par l'association, sans demander la restitution en valeur des prestations fournies ni la compensation avec sa propre dette de remboursement

-5-1 relatives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent sont également applicables au-delà du contingent fixé par voie réglementaire ; Enfin, ce texte prévoit que ces repos compensateurs

Dès lors que l'inscription de leur fille au [5] répond à un besoin de compensation non couverts par les mécanismes de compensations légaux (matériel, aide humaine), notamment par l'existence de classes

MOTIFS La société Oak and wine ne conteste pas son obligation de verser à son agent commercial l'indemnité compensatrice légale, prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, au titre de la résiliation

société civile immobilière [H] s'associe aux arguments des consorts [E] [H] sur le moyen relatif à l'inscription de faux soulevé par les appelants ; qu'elle entend rappeler la distinction entre compensation