La valeur probante de cet acte ayant été contestée au motif qu'il ne comporte aucune référence à l'existence d'un jugement supplétif sans lequel, suivant la loi comorienne, aucune transcription d'acte

de la nationalité française; Considérant que le ministère public soutient que ce certificat a été délivré à tort, au vu d'un acte de naissance qui ne satisfaisait pas aux règles de l'état civil comorien

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il vit à Mayotte depuis 2015 ; il y vit avec sa compagne, comorienne en situation régulière, mère de leurs quatre

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il vit à Mayotte depuis 2015 ; il y vit avec sa compagne, Mme D...

Mme B, ressortissante comorienne, était titulaire d'un titre de séjour " étranger malade " valable jusqu'au 24 avril 2021.

Elle vise les dispositions du décret du 30 décembre 2005 et indique que l'acte comorien de Mme F ayant servi à la transcription de son acte de naissance n'avait pas été régulièrement établi.

C..., née le 31 décembre 1949, ressortissante comorienne, est entrée en France le 12 mars 2025 sous-couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises valable du 1er mars

C, ressortissant comorien, est entré en France selon ses déclarations en 2015. Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 14 mai 2020.

Mme D B A, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6

échappées, de la somme de 33 615 euros et au paiement des droits fraudés de 3 361 euros ; "aux motifs que les sanctions sont prévues à l'article 1791 et suivants du code général des impôts, qui comportent

en leur article 1 relatif à la désignation de l'actif « sont expressément exclus du présent apport les actifs suivants : [ ] les droits et avantages particuliers des salariés » ; que ces traités comportent

exclusivement avec l'AFP » ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent

1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la feuille de motivation et l'arrêt pénal ne comportent

demandes d'actes ; "alors que l'article 145-3 du code de procédure pénale impose, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, que les décisions la prolongeant comportent

qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que le rapport de l'inspection de l'environnement du 4 janvier 2016 et l'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique du 11 janvier 2018 ne comportent

sera annulée et à la cote D54 qui sera partiellement cancellée ; que les mentions qui figurent sur ces cotes annulées ne constituent pas le support d'autres actes ou pièces de la procédure et ne comportent

exclusivement avec l'AFP » ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent

l'appel est toujours recevable en cas d'excès de pouvoir ; que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante détermine, dans l'intérêt des mineurs, des règles impératives qui ne comportent