[R] soutient que l'avis de la commission de réinscription n'était pas joint à la décision qui lui a été notifiée. Réponse de la Cour 14.

de prud'hommes d'une demande de rappel de commissions ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la salariée de cette demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 121-1 du Code du

X... invoquait, dans sa requête, dénaturée par le tribunal, soit une erreur matérielle de la commission administrative, soit une erreur matérielle qui avait conduit la commission à le radier d'office,

Y... prospectait à partir de son domicile d'Arcachon la clientèle dans la partie ouest de la France, s'occupait des foires et expositions et percevait à ce titre des commissions au pourcentage -ce qui

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de Mme Corinne X

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre d'arriéré de commissions

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita Y..., née X..., demeurant La Croix Saint-Georges, route de Clermont à Issoire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un décision rendue le 24 janvier 1990 par la Commission

Y..., demeurant à Mantes-la-Jolie (Yvelines), ... et actuellement 9, rue JM Jacquard, en cassation d'une décision rendue le 1er février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse

administratives qui lui avaient été transmis par la commission de contrôle avec les observations de celle-ci conformément à l'article 85 de la loi du 13 mai 1991, et qu'il appartient dès lors à l'électeur

Michel X..., demeurant La Cote, route de Villard, 74420 Boege, en cassation d'une décision rendue le 15 décembre 1994 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révélant qu'il était en situation de séjour irrégulier

X..., de nationalité tunisienne, a, au cours de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction, été l'objet d'un contrôle d'identité révèlant qu'il était en situation de séjour irrégulier

le rachat de vingt-trois trimestres de cotisations ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable sa demande subsidiaire tendant au rachat de trimestres, que les courriers adressés au président de la commission

acomptes sur le paiement des salaires dus par l'employeur pour cette période de deux mois ; qu'en affirmant, dès lors, que Mme X... aurait reconnu avoir reçu un acompte de 4 000 francs au titre de commissions

employeur, jusqu'à son départ à la retraite en 1998 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 mars 1995 à l'égard de ce groupement, qui a déposé le 30 janvier 1996, auprès de la commission

commissions dues pour l'année 2008 et celle de 19.286,61 euros au titre de l'année 2009, ces commissions correspondant aux commandes prises par lui auprès des clients mais non livrées par la société employeur

du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt ; que la saisine de la commission

Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au représentant les commissions qu'il lui doit.