Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 5.239,64 euros, en visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SIGH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA FLANDRES OPALE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Le 20 octobre 2021, la Société marseillaise de crédit leur a délivré un commandement de payer valant saisie de l'immeuble où était fixée leur résidence principale.

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Il a ensuite fait assigner M.

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

SIA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

les a donnés à bail en 1969 à la société R et M X..., aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Cedis; que le 20 juillet 1993, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 mai 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2000), que le 25 janvier

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16/07/2025.

Le bail conclu le 24 mai 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 septembre 2024 pour la somme en principal de 1.632,57 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 avril 2025.

Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation du 12 janvier 2026, Monsieur [Y] [H], a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [Q] [E] en vertu d'un commandement