AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01605
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X... a été engagé par la société Mas (la société), le 17 juillet 2006, en qualité de coffreur ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle en octobre 2007, puis a été placé, à
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soc
61372332cd58014677406b29
10 novembre 1998
10 novembre 1998
X..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Dominique Z..., exerçant sous l'enseigne Dominique coiffure, demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel
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