n'interdisait en aucune manière que Mme E... opte successivement pour chacune de ces options, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que chaque co-indivisaire

l'article 480-1 du Code de procédure pénale en condamnant solidairement au paiement des dommages et intérêts tous les prévenus déclarés coupables du même délit de recel d'escroquerie ; qu'étant, en effet, co-auteurs

Z... ne se limitait pas au fait d'avoir été le co-titulaire du compte sur lequel les sommes litigieuses avaient été versées mais avait consisté, lors de nombreuses communications téléphoniques et visites

travaux jusqu'à leur achèvement alors que les services de la ville la mettaient en garde contre leur poursuite; que malgré les démarches entreprises, elle n'a pu obtenir l'autorisation émanant de la co-propriété

registre du commerce, sans rechercher, en fait, si les artistes étaient intervenus auprès des tiers dans des conditions qui eussent légalement impliqué leur inscription au registre du commerce en qualité de co-entrepreneur

qui ont cédé leurs droits aux époux C..., alors, selon le moyen, "1 ) que lorsque l'un des éléments nécessaires à l'existence du contrat fait défaut et, notamment, lorsque les obligations de l'un des co-contractants

qui venaient de constater qu'il avait perdu sa qualité d'associé à partir du 1er septembre 1986 ne pouvaient affirmer qu'il avait néanmoins été reconnu comme représentant duAEC par les deux associés co-signataires

que ces désordres s'étaient produits en dehors de son champ d'action ; qu'à défaut elle devait répondre in solidum des désordres avec la société ERBN, entrepreneur avec lequel elle était réputée avoir co-traité

L'arrêt retient que l'accord litigieux conclu entre le co-gérant de la société-mère et l'intéressé, à une date à laquelle il y était encore investi de mandats sociaux de directeur général et président

Les bailleurs font grief à l'arrêt d'autoriser le preneur à céder le contrat de bail rural dont il est titulaire au bénéfice de ses deux enfants, en qualité de co-preneurs, alors : « 1°/ que la cession

G... en garde à vue selon lesquelles le montant des loyers aurait été versé par Abritel sur le compte J et Co en Roumanie, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas assurée de ce que M.

de ce document ; " alors, d'une part, que, la Cour, qui a exactement rappelé que le prévenu n'avait pas été renvoyé devant la juridiction de jugement pour complicité de l'escroquerie reprochée à sa co-prévenue

et Jean-Claude Y..., ses co-mis en examen ; " aux motifs qu'il convient, comme le demandent les deux mis en examen demandeurs, d'être complet et d'évoquer le dossier n° 100/ 49 relatif à des faits postérieurs

Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du Code civil ; 9°/ qu'en tout cas, en l'absence d'anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n'a pas à attirer l'attention de son co-contractant

Dès lors, la SAS EDIT HOUZZ et la SAS MAR'SELL AND CO ne justifient pas du quantum de leurs demandes. Il conviendra alors de les débouter.

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Qualité de co-contractant - Absence.

relative à la prise de contrôle exclusif de SPL Acquisition Corp par Shenzhen Hepalink Pharmaceutical Co Ltd

relative à la prise de contrôle exclusif par la société KKR & Co LP de la société A2A Coriance et ses filiales