faits reçoivent des qualifications prévues par l'article 695-22 du Code de procédure pénale ou sont susceptibles de recevoir une qualification en droit français, à l'exception des faits d'émission de chèques

D..., intermédiaire entre la concession et les auteurs d'abus de biens sociaux, des sommes excédentaires indiquées sur les chèques mais non dépensées car supérieures au prix de vente des véhicules. 11

émis par le Centre de chèques postaux de 2 267,67 francs correspondant à la saisie-attribution ; qu'en considérant que M.

l'a condamné à diverses peines ; "aux motifs que "inculpé de faux et d'usage de faux, de vol et d'abus de biens sociaux, Yves X... reconnaissait avoir remis, le 26 mai 1989, à Grégori et Billi un chèque

les indemnités d'immobilisation ou les acomptes sur les prix de vente versés par les acquéreurs, et a remis, le jour même des ventes, aux notaires chargés de la rédaction des actes authentiques, cinq chèques

représenter ; que le délit d'abus de confiance est donc caractérisé à son égard ; "alors que, d'une part, en affirmant tour à tour que l'abus de confiance était constitué par l'encaissement d'un chèque

Y... quelles qu'aient été par ailleurs les conditions dans lesquelles le chèque est parvenu entre les mains de M.

la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 30 avril 1989 ; que le 2 avril les acquéreurs ont fait opposition au chèque

les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que le bailleur soutenait que, de l'année 2016 au début de l'année 2019, les locataires avaient réglé les loyers convenus en chèques

prêt, le délai de paiement, la somme réclamée et les conséquences de la déchéance du terme ; qu'en considérant, pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt litigieux était valablement intervenue

commandant de mentir sur l'emploi qu'elle comptait faire des fonds qu'elle y retirait ou y déposait puis en lui faisant rédiger, signer et remettre, sans lui laisser le temps de la réflexion un chèque

s'avère de toute vraisemblance qu'ensuite du refus de la BNP de financer le projet de circuit et en l'absence de couverture bancaire au compte de la SCC 4000, la rectification du numéro des quatre chèques

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 décembre 1986, la société Mano a remis pour encaissement à l'agence de la BNP, où elle était titulaire d'un compte, un chèque

Z..., en laissant enregistrer sur son compte la remise de chèques qui ne lui étaient pas destinés, après avoir transité sur le compte de sa mère, avait effectué une manipulation contraire aux règles les

Y..., du 21 janvier 2009 d'un montant de 19 800 euros et le chèque, non signé, du 8 février 2009, d'un montant de 33 721 euros ne peuvent revêtir la qualité légale de chèque, et constituer un titre de

l'espèce ; en retenant que l'infraction de perception par un vendeur ou prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation était constituée, dès lors que des chèques

d'indemniser la partie civile ; qu'en effet, outre la somme de 4 000 francs versée par Simon Y... dans le cadre du contrôle judiciaire, celui-ci n'a remis à Kheira X... qu'une somme de 16 000 francs et un chèque

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise successive de chèques