AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372428cd58014677413099
18 février 2004
18 février 2004
X... était le gérant, un prêt de 2 000 000 francs qui était garanti par la caution solidaire des deux associés ; que la débitrice principale ayant cessé de rembourser ses échéances, le Crédit industriel
Source officiellePage 44 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646
17 décembre 2025
17 décembre 2025
[N] et [R] [Y] se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société à l'égard de la banque. 3.
Source officielle