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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd58014677413099

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... était le gérant, un prêt de 2 000 000 francs qui était garanti par la caution solidaire des deux associés ; que la débitrice principale ayant cessé de rembourser ses échéances, le Crédit industriel

Source officielle

Page 44 sur 1053

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[N] et [R] [Y] se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société à l'égard de la banque. 3.

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a6a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... s'est porté caution solidaire de cette dernière au profit de la banque à concurrence de la somme de 300 000 francs en principal ; que la société X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque

Source officielle
CC

civ2

60794d089ba5988459c47dca

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

attaqué, qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé la société MAAF Assurances (la MAAF) à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à M. de X..., qui s'était porté caution

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

695d5e0a75782d5f06fff9e1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à compter du dernier paiement provisionnel du 1er juillet 2024 - condamner solidairement la SAS CIMENT, locataire et Monsieur [N] [Z], caution solidaire, à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cda

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 1997), que le 31 janvier 1990 la Banque nationale de Paris (la banque) s'est portée caution solidaire des engagements de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85476

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

Elle soutient que Monsieur et Madame Y... n'ont pas souscrit un cautionnement simple mais un cautionnement solidaire ; qu'en effet, au contrat de prêt souscrit par les époux X... auprès du Crédit Agricole

Source officielle
CC

comm

613723b6cd5801467740d3ec

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

Y..., en liquidation des biens depuis le 19 septembre 1989 et au passif duquel elle avait déclaré sa créance, un prêt épargne-logement ; que par acte du 13 février 1991, Mme Z... s'est portée caution solidaire

Source officielle
CC

comm

61372174cd580146773f3e56

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

des mots écrits de sa main : "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes" ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a demandé paiement à la caution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb01bbcdc6046d478f902f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

solidaire pour : un montant principal de 47 705 € remboursable en 84 échéances mensuelles d'un montant de 612,29 euros(assurance comprise) au taux de 1,240 (TEG1,576%), pour un cautionnement solidaire

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f34cf

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Y..., administrateur de cette dernière société, s'est constitué caution solidaire ; que la créance de la société SODEMA était en outre garantie par une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919defbf255b5b45f6ff7

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Le 25 septembre 2012, la société [F] a emprunté une somme de 12.000 € auprès de la BNP Paribas et M [F] s'est à nouveau engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 13.800 € pour une durée de sept

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100198

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

consenti à la société civile immobilière de Roanche (la SCI) un prêt in fine d'un montant de 914 694,10 euros, destiné à financer des travaux dans un local à usage professionnel, garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408459

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Sam-Sam X..., s'est porté caution solidaire ; que cette société ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, l'UCB a fait inscrire une hypothèque sur la part indivise détenue par la

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a45

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

Raymond X... s'est porté caution solidaire des preneurs ; que, lorsque ceux-ci ont libéré les lieux par anticipation, un constat contradictoire a été dressé le 28 janvier 1988 ; que, prétendant que les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101461

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X..., s'est obligé envers celui-ci à acquitter cette dette en cinquante trois échéances mensuelles de 257,68 euros ; que Mme Z... s'est portée caution solidaire de cette obligation ; qu'invoquant la défaillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100695

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2021), par acte du 6 juin 2014, la banque a consenti à la SCI un prêt immobilier de 296 795 euros, garanti par le cautionnement solidaire de la caution professionnelle

Source officielle
CC

comm

6137240ccd58014677411928

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... s'est porté caution solidaire de la société X... ; que, cette société ayant connu des difficultés financières, la société Loxxia lui a adressé une mise en demeure de payer les loyers échus en l'informant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00318

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[Q] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société D2A ; que cette dernière s'étant montrée défaillante, la banque l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que la société

Source officielle
CC

comm

6137222bcd580146773fac7f

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... s'est porté caution solidaire de la société SICOB pour le remboursement d'un prêt consenti par la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la société SICOB ayant été mise en redressement judiciaire

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