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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01596_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
En deuxième lieu, l'affectation dans un pays étranger ne constitue pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle5ème chambre
DTA_2203245_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
indemnitaire se compose : / - d'une part obligatoire et fixe : l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (ISFE) liée au métier et fonctions exercées par l'agent, / - d'une part variable et facultative
Source officielle7ème chambre
DTA_2206185_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'aménagement, en application des dispositions de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, et de ce qu'elle a, par une délibération du 22 septembre 2022, décidé de faire bénéficier du régime d'exonération facultative
Source officielle3ème chambre
DTA_2103082_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 21 décembre 2020 fixant le montant de son complément indemnitaire annuel ainsi que la décision rejetant implicitement sa demande d'attribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2102142_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 32 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste : " Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme
Source officielleChambre 1
DTA_2400520_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
du 9 octobre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ladite préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions
Source officielle12ème Chambre
DTA_2312975_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir
Source officielleChambre DALO
DTA_2300439_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Parmi les pièces facultatives que le service instructeur peut demander au demandeur, le paragraphe III de l'annexe à l'arrêté du 22 décembre 2020 prévoit au titre de l'appréciation de la situation professionnelle
Source officielle8ème chambre
DTA_2300697_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
publique hospitalière, alors en vigueur : « Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre d'exercer leurs attributions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01363_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300169_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
/ 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005bdb8daa57c7f66a548
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Néanmoins, la MUDETAF fait valoir que la garantie facultative souscrite est soumise à des conditions spécifiques, et en particulier, à une clause d'exclusion qui répond aux exigences du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 19 mai 2022 ainsi que les conclusions tendant à l’attribution d’un congé de longue maladie à compter de cette même date et, en toutes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société AB Sud Formation est fondée à soutenir qu'elle a été régulièrement évincée de la procédure d'attribution du lot n° 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101181_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de C fait en revanche valoir que les éléments rapportés n'établissent pas l'existence d'une présomption de harcèlement moral et, notamment, que la gestion du standard téléphonique relevait de ses attributions
Source officielleciv1
ère a déposé une plaintec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C101184
12 décembre 2018
12 décembre 2018
que, dans ses dernières conclusions d'appel, la société Codet-Chopin faisait valoir que « même si les conditions du sursis obligatoire ne sont pas réunies, le juge reste libre d'ordonner un sursis [facultatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
11 décembre 2018
purposes ») auxquelles renvoient expressément les Règles et Usages ISF ; - La possibilité de recourir à une procédure de médiation ou de conciliation préalablement n'a pas pour effet de rendre facultatif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01872
28 octobre 2014
28 octobre 2014
jugement qui s'est déclaré territorialement incompétent au profit des juridictions canadiennes, répond que le salarié avait expressément renoncé au privilège de juridiction au terme d'une clause attributive
Source officiellePage 44 sur 92