juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [Q] [T] aux entiers dépens par application des Articles 695 et 696 du Code de Procédure civile. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de

695-24, 2°, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 728-31 et 695-33 du code de procédure pénale : 8. ll se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité

690, 696 à 700 de l'ancien Code de procédure civile, 716 et 717 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que tant que les mesures recommandées par la

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

696 à 699 du code de procédure civile.

Y... 6211 indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ;

659, 682, 684 et suivants, 689, 690 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une signification faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile est nulle lorsqu'il

696-4 6°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte des pièces de la procédure que les autorités ont notamment, dans la note adressée aux autorités françaises, indiqué que « la

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

LA BURGADE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Croizier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile : 8.

1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir en sa demande et le déclarer bien fondé, Y faisant droit : - les condamner solidairement

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 7.

[YN] [UBE], domicilié [Adresse 561], 691°/ à Mme [JOT] [AWZ], domiciliée [Adresse 66], 692°/ à Mme [JOT] [RYU], domiciliée [Adresse 481], 693°/ à Mme [DX] [LBT], domiciliée [Adresse 584], 694

[A] une somme de 250 000 francs CFP à lui payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, outre les dépens avec application de l'article 699 du même code.

X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

T... à la demande du gouvernement norvégien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-28, 696-27 et 696-15 et suivants