Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L.1233-2, L. 1233-3, L. 1233-8 et suivants, L. 1233-30 et L.1235-10 du code du travail, de la théorie de l'inexistence, de l'adage «la fraude corrompt tout», ce avec exécution provisoire, l'annulation

[M] [K] dans le limite de six mois en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, - Débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

jours de la notification de la décision à intervenir, outre régularisation auprès des organismes sociaux et remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versé aux salariés en application de l'article

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

demandes, au motif que cette dernière ne communiquait aucune pièce, la cour d'appel, qui a imputé à la salariée la charge de prouver l'absence de caractère réel et sérieux de son licenciement, a violé l'article

L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3° ALORS, subsidiairement, QUE la salariée faisait

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code.

des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de six mois ; Alors qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, c'est seulement dans les cas prévus aux articles

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un mois de salaire maximum ; Attendu que la salariée soutient que l'application de l'article L. 1235

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.

- Sur le remboursement des indemnités de chômage : L'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, est ainsi rédigé : «dans les cas prévus aux articles

[I] en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 30.000 €, constitue une juste réparation de son préjudice.

Le Conseil fait application dans le cas d'espèce des dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail et octroie à Melle X...

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.