avril 2024, la société BT Invest demande à la cour, au visa de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles

l’article 82 du code de procédure civile.

L'avenant à la convention collective nationale no 3049 du commerce des articles de sports et équipements de Loisirs, IDCC 1557 du 21 mars 2003, en son article 4 modifié par avenant du 9 novembre 2006,

.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation, de : - débouter

700 du Code de procédure civile. » Se prévalant de l'article 524 du code de procédure civile, la société EURINFI fait valoir que l'appelante ne s'est acquittée d'aucune des condamnations prononcées

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

demandes à titre principal comme subsidiaire - Condamné in solidum les société France Soir Groupe et Shopper Union France à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes suivantes

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

du droit aux intérêts au visa de l'article L 312-33 ancien (nouveau L341-4) du code de la consommation, - En tout état de cause, prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans la

700 du code de procédure civile, de même qu'aux entiers frais d'appel en ce compris le timbre 'scal obligatoire devant la cour. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 avril 2011 *** Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 4 novembre 2008 qui, saisi par l'EURL NIKKO INVEST de différentes demandes de condamnation à

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 août 2025, la société Emmayli demande à la cour, sur le fondement de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1104, 1171

ENCHÈRES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 321-4 du code de commerce dispose que : "seuls peuvent réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par

564 du Code de procédure civile, aucun élément nouveau depuis les débats de première instance ne justifiant cette demande'; - qu'en outre il résulte des articles L110-4 du code de commerce, 2222 et