700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil - condamner l'AAPISE aux dépens.  

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné le Dr [D] [U] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros et à la CPAM celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L331-1 et R322-6 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 553 du code de procédure civile, Déclarer l'appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] irrecevable ;

700 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

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le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

[A] une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

450 du code de procédure civile

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.