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17 246 résultats pour « article L321-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20194669

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle

Page 44 sur 863

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bc5289c7662ca2b273

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195430

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de l'article L311-5 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182486

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

de l'article L311-5 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210170

Appel

28 février 2021

28 février 2021

de l'article L311-5 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Valery X... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Cofidis, vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er mai 2011, vu les articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192881

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande relative au fichier FICOBA.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66235ac2aec0e60008fe983f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e3bbf04ef7857ba974

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

en date du 28/03/2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194072

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du CRPA

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f629c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le bordereau de rétractation Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

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CA

2ème chambre civile - HSC

65321a429e4ea48318f5aa8a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194950

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de son dossier individuel sur CD-Rom ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196004

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du ministère des armées, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code

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CA

Avis

CADA:20170903

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ca

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME

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CA

Avis

CADA:20163584

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-4 du code de l'urbanisme : 1) l'immeuble dénommé Résidence « Tégula » construit sur la parcelle cadastrée section LM n°825, rue André Lenôtre, par la société « Océanis » ; 2) l'immeuble dénommé Résidence

Source officielle
TJ

JLD

6a10b469cdc6046d479c5a26

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2] Assistée de Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98 Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparante Personne chargée d'une mesure de protection

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TJ

JLD CIVIL DINAN

68e88b403ea43407b9fba432

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L3211-1 à L3211-13, L3212-12, R 3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [K] [Z] née le 23 décembre 1987, Vu le courrier de la personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-5 de ce code.

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