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7 377 résultats pour « article L142-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300936

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

L145-2 du code de commerce ne s'appliquait pas au bail conclu entre Monsieur X... et la commune de la Mure le 2 novembre 1999, 1.

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66964196f5112d8edd05927c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article L142-4 du même Code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150882

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c39

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L145-46-1 du code de commerce Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 23 février 2022, « Lorsque le propriétaire d'un local à usage

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151523

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

concerne les pièces qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdd7a566dce0a2613eb153d

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.

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CA

Avis

CADA:20150876

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation du dossier relatif à l'opération de mise à 2

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdbad3036c3028c4388e0bb

Appel

8 février 2019

8 février 2019

pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L142-2.

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CA

Avis

CADA:20160493

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170965

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170967

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'étude d'impact des nuisances sonores de la société X, prévue à l'article R571-29 du code de l'environnement ; 3) la convention ou l'autorisation d'occupation du domaine public ; 4) l'intégralité du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf4cdc6046d479cfeb4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Localité 3] DEFENDERESSE FAITS ET PROCÉDURE L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours administratif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fa5dcdc6046d473ac774

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

MOTIFS ET DECISION Vu l'article les articles R 211-3-26, 11° et R 211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

L. 4154 - 2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2 de l'article L. 1242-3, la désignation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384ba

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162143

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du diagnostic mentionné au point 1) de celles des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

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