L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, le syndicat FNTC-CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 4 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des

L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; que la valeur des parts sociales dont la caution est titulaire doit alors être fixée en fonction de leur valeur marchande et donc en fonction des

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. ".

L'article R 4321-4 du code du travail énonce que : L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère

Sur le non-lieu à statuer : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4125-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux membres des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'article R. 4321-34

1134 du Code civil et 321-1-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une prime à la création d'entreprise prévue par le plan social

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, * rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance

[X] [F] de la SCI [3], qui s'était vu attribuer le lot n° 4 de l'extension de la [Adresse 4], ce dont elle a déduit, faisant application de l'article 432-12 du code pénal, dans sa version issue de la loi

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; dire n’y avoir lieu à application du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; fixer l’indemnité

L. 424-1, L.424-2 et R.4324-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - par ailleurs, l'attestation de prolongation d'instruction n'ôte pas l'intérêt de ses conclusions

automatiques dans le magasin Auchan La Défense du 6 mars 1981 avait été valablement résiliée et ne produisait plus aucun effet depuis le 6 mars 1997, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

S'agissant de l'utilisation et de la maintenance de machines, l'article R.4323-15 du code du travail prévoit que lorsque des transmissions, mécanismes et équipements de travail comportant des organes en

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

[B] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

de l'article 1184 du Code civil.

L. 435-4, alinéa 4, du Code du travail ; que l'accord d'entreprise du 19 décembre 1996 stipule à sa page A 30, 3ème paragraphe : "il est convenu que, dans les établissements où existent par usage des

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.