L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

des dispositions de l'article L. 324-1.

321 -1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de recel de vol du véhicule Peugeot 406 HDI volé le

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

de l'article L. 321-6 sus-visé, l'arrêt infirmatif attaqué, en remettant en cause la légitimité du licenciement sous le couvert d'un manquement de l'employeur à une obligation de reclassement, même assorti

215 000 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1, 311-3, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 75, 77, 151, 152, 485 et 512 du Code de

vérification qui ne s'imposait pas à elle, a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles R. 322-7 et R. 322-15 du même code, et l'article 6, § 1, de la Convention

HZ..., domicilié [...] , 320°/ M. XP... BH..., domicilié [...] , 321°/ M. UU... YJ..., domicilié [...] , 322°/ M. ZR... OJ..., domicilié [...] , 323°/ M. ULX... HY..., domicilié [...] , 324°/ M.

L. 321-1-2 du code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; 2 / que la salariée

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste destinée à réaliser une économie de salaires ne peut justifier le licenciement économique, qu'en relevant que le licenciement de Mme

La demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure formée par la Caisse est donc rejetée. 2- Sur le fond: Selon les dispositions de l'article L 323-1 du code de la sécurité sociale

121-1, 311-1, 311-4, 311-14, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de recel

309, 321, 328 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sidibe

3 et 32-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

, 326, 329, 336 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 13-2, L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de justice pénale des mineurs ; 3°/ que les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être

liées à l'information des salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt