Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 9 mars 2023, les époux [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 32-1 du Code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article 1603 du

515 du code de procédure civile ; - débouté M.

L'application par les premiers juges des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles R.231-1 et suivants du même code et de l'arrêté du 37 novembre 1991 relatifs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article L. 411-30 II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'Lorsqu'un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité

700 du code de procédure civile, exécutoire de droit par provision en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, constitue valablement le titre prévu pour l'application

L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (arrêt Hornsby c.

L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne

1343-2 du code civil, Désigne la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et garantis par les assureurs (85 635 euros) dans l'attente

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LBCI à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 7 de cette Convention, désormais codifiée à l'article L.5131-6 du Code des transports : « L'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à compter de l'évènement.

à intervenir est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile - condamner in solidum la société [Y] [A] & associés, la MAF Assurances prise en sa qualité d’assureurs de cette

l'article 696 du code de procédure civile.'

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [I] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] aux entiers dépens de l'instance

1240 du code civil ; Y ajoutant, - condamner Mme [M] à leur payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel

MOTIFS Selon l'article L.8221-6 du code du travail (ancien article L.120-3) dans sa version modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

307 euros, à des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts d'un montant total de 6 519 euros et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années