608 442 - [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Dominique GAUTIER

[Localité 3] 2 demandant, au visa des articles 1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : -confirmer le jugement de première instance en

Dit qu'en cas d'opposition, le dossier de l'affaire sera renvoyé au tribunal de commerce de Greffe du TC de Marseille, en application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile.

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

[Z] [S] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1131, 1137, 1178 et 1343-5 du code civil et L. 650-1, L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce de : infirmer dans son intégralité le jugement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Ricard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 et 1382 du code civil, ensemble l'article L.442-6 I 6° du code de commerce ; Alors que 3°) l'article 3.4.2 du contrat de distribution sélective prévoit que «les dispositions qui précèdent (interdisant

Le tribunal de commerce de Paris s'est toutefois déclaré compétent en application des articles L. 442-6 et D.442-6 du code de commerce.

-Sur les nouvelles lésions déclarées le 25 juillet 2013 : L'article R 441-11 du code de sécurité sociale dispose : 'I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-8 et L. 641-11 du code de commerce dans sa rédaction

, en ce compris les frais d'huissier engagés au titre de l'exécution forcée du jugement entrepris, couvrant en particulier le droit proportionnel tel que prévu à l'article A 444-32 du code de commerce 

R. 523-4 du même code : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / () 3° Les opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie

exhaustifs par le Commissaire aux Comptes dont ce n'est pas l'objet de la mission ; Sur la réalité de pratiques discriminatoires Attendu que selon l'article L 442-6 du Code de Commerce (ancien article

7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la société [35] (sic) demande à la cour, au visa des articles L. 431-2, L.461-1, D. 461-1, R. 441-11 et 13 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, 40 et 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Elle relève également que le troisième alinéa de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la vente, amenait à la même conclusion.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête. (.