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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6520f609bb275d83183a3bff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, - juger que les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce n'ont pas directement vocation à s'appliquer au litige en cours entre
Source officielleChambre 2-5
69d676c7cdc6046d47879948
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 17 septembre 2025, la SCP [R] en la personne de Me [D] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb5faacdc6046d4727e168
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra
Source officielleChambre 2-3
69d342c7cdc6046d4744dffc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d5f32ccdc6046d477c5f8f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d6c9ddcdc6046d4791e131
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e7a6cdc6046d47c2bb2f
9 avril 2026
9 avril 2026
(prise en la personne de Me [O]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la vérification du passif n'est
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e584cdc6046d4774479d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e9f5cdc6046d4774abff
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24632cdc6046d47be9af5
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d600eecdc6046d477d5ab6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
69d5f682cdc6046d477c9cb7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d63da7cdc6046d47831034
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.643-9 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d68c6fcdc6046d478a7bb2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69f1dbfecdc6046d47f34bd9
22 avril 2026
22 avril 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/04/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleChambre 2-3
69d2c3f3cdc6046d473c284e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 28 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [W] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d317a9cdc6046d4741d666
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL [O] en la personne de Me [Z] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-5
69d31955cdc6046d4741f0a7
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d31996cdc6046d4741f4b0
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d319b4cdc6046d4741f690
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officiellePage 44 sur 1378