Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025

*1DE/06/41/03/87*

Copies : -SARL ESM ARCHITECTURE -SCP BTSG en la personne de Me [V] [C] -Parquet R.G. : 2025013203 P.C. : P201901886

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5

SARL ESM ARCHITECTURE [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [V] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 25 juillet 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ESM ARCHITECTURE devant être clôturée le 23 janvier 2020.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL ESM ARCHITECTURE

[Adresse 1]

Activité : Architecture et urbanisme.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803854801

Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [V] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

PS19225524

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.