Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

Désigne la SELARL Allemand - [Q] [D], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

du recours en référé des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

né le 01 septembre 1959 à PAKOSTANE (CROATIE) (99), de nationalité française, demeurant ...- 13005 MARSEILLE représenté par la S. C. P.

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 24 JANVIER 2002 RG : 99/03846 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT-QUENTIN EN DATE DU 22 octobre 1999 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 24 JANVIER 2002 RG : 99/03846 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINT-QUENTIN EN DATE DU 22 octobre 1999 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE

code de commerce, le moyen, qui invoque le fait personnel du commissionnaire de transport fondé sur l'article L. 132-5 du code de commerce, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi

Elle invoque à ce titre l'article L 341-4 du Code de la consommation.

6 §§ 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450¿4 et R. 450-2 du code de commerce, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article

textes, sur le fondement des articles 1116 et suivants du code civil et sur le fondement de l'article L 341-4 du code de la consommation à raison de la disproportion de leur engagement par rapport à leurs

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y...et à la société immobilière Y... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.

Il y a toutefois lieu de souligner que le décret n° 99-1161 auquel il est fait référence à l'article 3.3 a été abrogé, tandis que les dispositions des articles 3-2 et 3.3 ont été pratiquement reprises

559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation

REJETANT CEPENDANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE GERAVIA EN REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE RAPATRIEMENT DE CETTE MARCHANDISE, QUE DE CE CHEF ENCORE, IL A VIOLE L'ARTICLE 455 PRECITE, ALORS

[B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens taxés et liquidés à la somme de 126,74 euros (en ce qui concerne les frais de greffe).

les frais de médiation, - condamné la société Métairie de Beauregard à payer à la SARL Carrosserie Pujol la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.