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29 142 résultats pour « article 976 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200964

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle

Page 44 sur 1458

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TA

2ème chambre

DTA_2300588_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du SIDEVAM 976 une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2300662_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

976 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69caee38cdc6046d478e22b4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

2025 006307 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 26/01/2026 DEMANDEUR(S) : LYONNAISE DE BANQUE SA, [Adresse 1] 01 SIREN : 954 507 976

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302053_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

de communes Sud Côte Chalonnaise de rétablir le classement des parcelles E 969, 970, 972 et E735 en zone urbaine ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Sud Côte Chalonnaise la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417f05

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f2d

Cassation

17 janvier 1984

17 janvier 1984

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c44171

Cassation

23 juillet 1979

23 juillet 1979

LA REDACTION DU TESTAMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DEPUIS LA LOI DU 8 DECEMBRE 1950, LA PRESENCE DES TEMOINS NE SERAIT PLUS REQUISE LORS DE LA DICTEE DU TESTAMENT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

613723efcd580146774101f1

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

61372449cd580146774143bf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100545

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les notaires ne peuvent recevoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00701

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : Vu l'article 979

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219af

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201796

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité et la demande de question préjudicielle : Vu les articles 23-5 de

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fb2cdc6046d47286c36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

délivrées le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 5 avril 2023, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [M] [H] un crédit personnel d’un montant de 21 976

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100160

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

973 à 975 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101119

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à M. le Procureur général près la cour d'appel de Caen ; Vu les articles

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effe6

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle