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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200964
26 juin 2008
26 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du
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2ème chambre
DTA_2300588_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du SIDEVAM 976 une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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