Cour de Cassation · comm — 19 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :


 Vu l'article 979 du code de procédure civile ;


 Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;


 Attendu que la société Viandes promotion Haute-Marne 52 s'est pourvue en cassation le 16 mai 2011 contre un jugement du tribunal de commerce de Niort rendu en dernier ressort le 16 mars 2011 ; que la signification du jugement attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Viandes promotion Haute-Marne 52 aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.