Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302654_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... d’avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502627_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501689_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501865_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600733_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600878_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601331_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2209372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2212121_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2215490_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 822-5 à L. 822-8 ; (…) ».
Source officielleJuge Unique
DTA_2202290_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleJuge Unique
DTA_2205456_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e38
16 octobre 2024
16 octobre 2024
et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201318_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : /1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418934_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2201423_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502142_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501476_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204137_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement () ".
Source officiellePage 44 sur 3894