AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0471cdc6046d478fbbc7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
DEMANDERESSE Et La société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 822 995 825 ayant son siège social à l'Espace
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PROCEDURE COLLECTIVE
69badc60cdc6046d471afe4e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.
Source officielle