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9 680 résultats pour « article 820-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0471cdc6046d478fbbc7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

DEMANDERESSE Et La société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ, SARL au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 822 995 825 ayant son siège social à l'Espace

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badc60cdc6046d471afe4e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)

69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'opportunité d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, que si le Tribunal avait consenti à renvoyer l'affaire à une

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301191_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543720

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'article L. 824-4 du code de commerce dispose que : " Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction (...). / Le rapporteur général peut

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420320

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461667.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 752-17 du code de commerce a commencé à courir dès le lendemain et expirait le 8 novembre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00432

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

L. 434-6 du code du travail et L. 823-14 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et le principe de territorialité du droit français ; 6°/ que si l'expert-comptable du

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5e47cdc6046d478111ba

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2203550_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

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TA

5ème chambre

DTA_2203576_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au cours de sa pause méridienne doit être regardé comme constituant un accident de trajet au sens des dispositions précitées de l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique.

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CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f525

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'ordonnance attaquée, - condamner la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] EUROPE aux dépens avec distraction et à lui payer 3.500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00211

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

le 16 juin 2011 et que sa mission était de dresser l'inventaire prévu à l'article L 626-6 du Code de commerce conformément à l'article L 622-6-1 du même Code ; que la lecture de cette décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8157cdc6046d47f67d77

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

086 et dont le siège social est [Adresse 4], en application de l'article L.653-11 du Code de Commerce et en ordonnant l'exécution provisoire de la présente décision.

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TCOM

MERCREDI

69ef4d9ecdc6046d47b4da90

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa077acdc6046d47a79b89

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne

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CA

2e chambre civile

635236d98c924eadffcc4863

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303336_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à

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CC

cr

613726a7cd580146774276c8

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la

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