non dénommée pour violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu 1°), sous le numéro 225597, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2000, présentée par l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT, dont le siège est ...

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 231-1, L. 231-161, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, R. 237-1 à R. 237-11 du code du travail, 171 à 181 du décret du 8 janvier 1965, du décret 81-183 du 24 février 1981

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les frais de remise en état de la toiture d'un montant de 81 231,80 francs devaient rester à sa charge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas

sous le n° 81 45 18 924, représentée par son gérant en exercice, Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque :

l'Alimentation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mlle Corinne B..., demeurant ..., en sa qualité de gérante, III - Sur le pourvoi n° W 97-30.215 formé par : 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Au soutien de ses prétentions, la SASU [O] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1343-2 du code civil : - que la

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier, deuxième, quatrième et septième moyens Enoncé des moyens 10.

Jean-Claude Mercurin ; ces organisations syndicales demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère

80, 81, 114 et suivants, 104, 105 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Surf 1 aux entiers dépens d'appel.

devant la cour d'assises du département de la MAYENNE, des chefs d'homicide volontaire et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 432-12 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 82-1, 86

137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la