Cependant, l’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison

, pursues one or more of the legitimate aims referred to in Article 8 § 2 and is, in addition, “necessary in a democratic society” in order to achieve the aim or aims in question (see as a recent authority

    endangers public order and security or 2.     runs counter to other public interests as enumerated in Article 8 § 2 of the European Convention on Human Rights.

Elle doit donc rechercher si cette ingérence était justifiée aux termes de l’article 8 § 2 de la Convention qui autorise certaines restrictions à l’exercice de ces droits, à condition qu’elles soient «

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2   ?   2.

et informations suivants : 1- Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble : a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

The remaining question is whether the interference was “necessary” within the meaning of Article 8 § 2 of the Convention. 10.

Russie - 17665/17 Arrêt 15.6.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Analyse insuffisante de la question de l’existence d’un «   risque grave   » dans une décision

  ARTICLE 8 OF THE CONVENTION A.

  It is therefore clear that the supervision complained of was "in accordance with the law" within the meaning of Article 8 (2) (Art. 8-2) of the Convention, having regard to the provisions of Regulation

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   3.

Royaume-Uni , n o 24029/07, § 195, 13 novembre 2012 ) et était-elle nécessaire dans une société démocratique au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ( Gardel, précité, §§ 59 et 60)   ?

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ?   2.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au secret de ses communications.

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de la violation de l’article 8 de la Convention.

    Article 8   1.

It therefore falls to the Court to determine whether that interference was justified under Article 8 § 2 of the Convention: that is, whether it was in accordance with the law, in pursuit of a legitimate

depuis le mois de février 2008 et de l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir jusqu'au terme prévu du contrat de location ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

On 2 June 2021 the Constitutional Court declared the applicants’ complaints under Article 6 and Article 8 of the Convention inadmissible as being manifestly ill founded and incompatible rationae