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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3ddb4703236dd983ee
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre civile
64116fdff6c989fb024351f1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
SUR CE, Par application des articles 787 et 789 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance et pour constater son
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e55b500e2901d10fa38be8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de Madame [W], [D] [
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f56a39bbf04ef7857bb068
3 avril 2025
3 avril 2025
, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267. ____________________ Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9e05289c7662ca34168
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut constater l’extinction de l’instance qui peut notamment résulter du désistement d’instance
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d72416523b9957ff16
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIVATION En vertu de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0f1c3411ff3460bb9d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance, laquelle résulte notamment du désistement d’action conformément aux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a24
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Vu les articles 787 et 907 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481690175ed452fca5a26
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS Vu les articles 787 et 907 du code de procédure civile dans leur version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officielleChambre A - Civile
6864c20b31953a33f9365f1d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ce qu'ils entendent accepter purement et simplement ce désistement d'appel et de laisser à chacune des parties ses frais et dépens de l'instance ; Sur ce, Les dispositions combinées des articles
Source officielle18° chambre 2ème section
67f95ec70ea89248182a58b9
7 avril 2025
7 avril 2025
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 06 Février 2024 par la S.A.S.
Source officielle2ème CH - Section 2
671b35a62edfb0b58c05efd6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent ».
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f9238
26 janvier 1994
26 janvier 1994
que les termes du règlement définitif n'étaient pas "contraires" à ceux du règlement provisoire, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des règlements provisoire et définitif, en violation de l'article
Source officielle8ème chambre 2ème section
679297d9304ff28fe37e3277
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. 3 M est parfait, compte tenu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bab19f939ca6242fdf9
5 avril 2024
5 avril 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe08
5 avril 2024
5 avril 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d3ecf40727a0043bab4
8 avril 2025
8 avril 2025
394 et 395 du Code de procédure civile ; Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f336cdc6046d47aea1b3
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article 785-1 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent et l’article 787 du même
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c32e3894f7f4d2e0bbd84
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb92
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure
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