qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences avec arme, a déclaré irrecevable sa demande d'audition de témoin et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; 2)

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au

à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, 3 grammes non présentés aux formalités légales d'essai et de marque en contravention aux articles 535 et 536 du Code général des impôts ; " au motif que le prévenu fait valoir que la société dont il

Le règlement de copropriété contient la clause suivante en son article 18-j: « - Couloirs - Dans le cas où une même personne ou société serait propriétaire des lots numéros 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78,

date du 6 juillet 2016, qui a prononcé sur sa requête en exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Christian X..., domicilié [...] , 2°/ M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382 du Code civil, de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a cru pouvoir

Représentant : Maître Marion BARRÉ, avocat au barreau d’ANGERS ET DEFENDEUR : Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] ([Localité 4]) [Adresse 2] [Localité 5] non constitué

1134 du Code civil ; 2 / que Mme Rigaudeau, dans ses attestations des 4 février 1992, 12 septembre 1992 et 12 décembre 1992, ne relatait que des faits survenus respectivement au mois de janvier 1992

2022 à [Localité 2] née le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 3] (75) demeurant [Adresse 7] Madame [Q] [D] épouse [O], héritière de Mme [Z] [B] veuve [D] décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 2

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui