justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Selon l'article L. 744-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les articles L.744-8 2° et D.744-37 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de prise en compte de sa situation

ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

en application de l'article L. 744-2.

matérielles d'accueil ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et

En deuxième lieu, selon l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.

En cinquième lieu, par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25.»