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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67787a853827c9026d1f6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Maître Patricia HARDOUIN ' SELARL 2H AVOCATS et ce, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379e9d1bc2605de4b487d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- condamner solidairement Monsieur [W] [E] et Madame [X] [Z] [E] née [B] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

643f88f1ad85da04f53a3c95

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[R], pris en sa qualité de pharmacien et commerçant, une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme.

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

64a9002f03029105dbedc482

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel; -Condamner la société CITALLIOS aux dépens d'appel dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104ecbf9fd47c90a134da

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

offres de droit, DEBOUTER Monsieur [U] de toutes des demandes, fins et conclusions, CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel, DIRE qu'il sera fait application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e325bf535a2d228f959c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

514-5 du cpc, en toute hypothèse, ajoutant à la décision : condamner Mr [D] [K] à payer à Cnp Assurances la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1er du cpc exposés en cause

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708b082b40ce99b679c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du CPC ; * Condamner la société SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP A & A, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » *** Aux termes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603609588a953f6e33313307

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime l'intégralité des frais et honoraires exposés par elle et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365a8c924eadffcc460c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du CPC, - statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de la SCP Deffieux-Garraud-Jules conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87514982305d4c2026c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

au profit de Maître François-Pierre LANI de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

judiciaire et la société MAS DAUSSAN de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel, Condamné la société COVIAL au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839ed342d338c20d314ed

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Condamner solidairement, et à défaut in solidum, la SOCIETE CIVILE [Adresse 6] et la SCI [Adresse 5], aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64a66073bbd03a05db965306

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

699 du code de procédure civile'; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6705873f1296b51ba2b696c6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Accorder à la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT le bénéfice de l'article 699 du CPC. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603217d85a579c4f7c6a4de9

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

de l'article 699 du CPC'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 6 000 ' (six mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b4a2273490db107f6d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la SCP NABA & Associés, avocat au barreau de PARIS, en application de l’article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d848175782d5f060297ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SORET & BRUNEAU, conformément à l’article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6628013642439575e2f81f1e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

l'assignation et du jugement à intervenir, les frais du timbre BRA (16 €) ainsi que le droit de plaidoirie (13 €), avec distraction au profit de Maître Stéphane DIDIER, avocat postulant,conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a734dc79f9f0614fca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du 'CPC' (ainsi qu') aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par maître Vanessa Barteau en application de l'article 699 du 'CPC'.

Source officielle

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