, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer les moyens de nullité

Vu les articles 29, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme A..., née Margueritte Y..., 2 ) Mme Y..., divorcée X...

. ; - alloué à la société Air Tahiti Nui la somme de 110 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

528 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon

Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII du livre VI de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

675 et 676 du code civil ; 2.

678 du code civil.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ; qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13

1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1241 du même code, des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1252 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

demande reconventionnelle et des demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

462 du code de procédure civile. 8.