Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

, il n'est pas démontré ni même allégué qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 313-4 et 314-1

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 122-41, R 122-18, alinéa 2, et R 122-19 du Code du travail, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Régine X..., employée depuis le 5 janvier 1988

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

Elle a conclu en mentionnant que l'article 463 du code de procédure civile permet de compléter une décision mais non pas de revenir sur un chef effectivement tranché comme en l'espèce.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu,

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (NCC). Les conditions générales de la prescription acquisitive 18.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

La recevabilité de sa demande au regard des dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile a été mise dans les débats.

450 du code de procédure civile.

textes publiés dans ce recueil sont applicables à Paris un jour franc après cette publication, ensemble l'article 2 du Code civil ; 2 / que ledit texte était applicable aux seuls bulletins de salaire

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret 79-641 du 6 novembre

6), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ; 8°/ qu'en rejetant le moyen