CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 288 résultats pour « article 651-2 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Et attendu, par voie de conséquence, que la prescription de l'article L.651-2 du code de commerce n'est pas acquise, l'action du liquidateur ayant été engagée le 4 septembre 2013, soit dans les trois ans

Source officielle

Page 44 sur 865

← PrécédentSuivant →
CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef904

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[T] à payer à Maître [B] en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [9] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de Soissons, ce jugement étant aujourd'hui définitif ; qu'il s'est fondé sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce qui a trait à la faute de gestion du dirigeant à l'origine de l'insuffisance

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur le comblement de l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f556b7cff8efb7357595

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

le cadre d'une action fondée sur l'article L. 651-2 du code de commerce au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034d2e0c50fadbcfa52fd33

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

-Sur les fautes de gestion Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut,

Source officielle
CA

16e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Basse prie la cour : au visa de l'article 564 du code de procédure civile de rejeter tous moyens d'irrecevabilité soulevés par monsieur [P], au visa des articles 559 du code de procédure civile, 330

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les faits militant en faveur du prononce de sanctions patrimoniales : Conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif vise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200852

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b201dad834a969e48ea

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

 ; - de dire que les conditions pour engager la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce ne sont pas réunies ; - en conséquence, d'infirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b91f

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il est de principe que les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce ancienne rédaction demeurent applicables au dirigeant

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de : Vu l’article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00397

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e1ad85da04f53a3c0d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur ce, l'article L. 651-2 du code de commerce dispose : " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603491935e7ef17e7b001395

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Sur l'insuffisance d'actif et les fautes reprochées Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses

Source officielle
CA

13e chambre

64ae4e76dc6b4e05dbb0b981

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SUR CE, 1) sur la sanction pécuniaire L'article L. 651-2 du code de commerce dispose notamment que 'lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Source officielle