Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer

sollicités au point 2), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action publique et l'action civile résultant d'une infraction prévue par ladite loi se prescrivent après trois mois

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi

59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 609-1 du Code de

prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé doit être précédée de la communication du dossier prévue à l'article

DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE EST INTERVENUE EN RAISON DE CONSIDERATION TENANT A LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'UNE TELLE MESURE EST DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur

3 du Code de procédure pénale, de l'article 65 de la loi du 11 mars 1967, de l'article 1134 du Code civil, violation du principe "nul en France ne plaide par procureur", violation des articles 485 et

particulier et complicité, a annulé un précédent jugement et constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Thierry et la Compagnie FIDUCIAIRE ANTIBOISE, au motif que celle-ci serait acquise depuis le 8 décembre 2006 ; que si l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit effectivement un délai de prescription

sorte sans constater par ailleurs que la remise de cause constatée par les notes de l'audience du 5 juin 2023 avait été prise en présence des parties ou de leur conseil, la cour d'appel a méconnu l'article

Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats

bénéfice du revenu de solidarité active, et méconnaît ainsi le principe d'égalité de traitement prévu par l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen du 26 février 1996 établissant une association entre