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50 990 résultats pour « article 575 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206b2

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

de PARIS, en date du 8 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle

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CC

cr

évrier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Patrice Y

6137260acd58014677422824

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 29 mars 1990, qui, dans l'information suiviec/Serge Z

613724e2cd580146774192c7

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

dégradation volontaire d'immeuble par substance explosive ou incendiaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et prononcé la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
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cr

61372509cd5801467741a6ff

Cassation

3 novembre 1987

3 novembre 1987

celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas en l'espèce, contre quiconque, charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 23 juin 1987, qui, dans une information suiviec/Max Y

613724f6cd58014677419cf1

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

, d'abus de confiance et de corruption reprochés à Max Y..., Loïc Y... et Sérigné X... et que n'avait été révélée l'existence d'aucun fait susceptible d'une qualification pénale ; Qu'aux termes de l'article

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cr

6137260ccd580146774228f3

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

soi, ouverture à nullité ; D'où il suit que ce moyen, qui est le seul à être proposé contre l'arrêt attaqué, doit être écarté ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 4 novembre 2004 : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8eb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

non dénommée, des chefs de vol et dégradations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
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cr

6137251ecd5801467741b1b1

Cassation

24 octobre 1988

24 octobre 1988

Paris, en date du 3 novembre 1987 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroqueries et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

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cr

à informer, notammentc/M. Marcel Y

61372566cd5801467741d683

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

568 du Code de procédure pénale, est tardif et doit être déclaré irrecevable ; II - Sur le pourvoi de Jacques Z... ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Sur sa

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cr

61372689cd580146774265dd

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

de droit pour lesquels elle a estimé que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article

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cr

6079a8089ba5988459c4ba37

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

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cr

6137269ecd580146774271a4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

441-1, 441-4 du code pénal, et des articles 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort

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cr

613725f8cd58014677421f3a

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

faux, extorsion de signature, chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

61372548cd5801467741c744

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

mémoire de la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article

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cr

61372607cd58014677422681

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

personne hors d'état de se protéger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137257acd5801467741e14b

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque des chefs de faux et d'usage de faux ; Qu'aux termes de l'article

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cr

613724fccd5801467741a072

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu selon les dispositions de l'article

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cr

6137266fcd58014677425883

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

civile appelante, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de dénonciation calomnieuse ; Qu'aux termes de l'article

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cr

61372549cd5801467741c794

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

faux en écriture privée et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6079a7e09ba5988459c4b34b

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER L'ACTION ENGAGEE PAR SON AUTEUR ; QU'AUCUN MOYEN N'A ETE REGULIEREMENT PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE

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