AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206b2
30 avril 1998
30 avril 1998
de PARIS, en date du 8 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officiellePage 44 sur 2550
cr
évrier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Patrice Y
6137260acd58014677422824
9 février 2000
9 février 2000
chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officielle