pas le moyen retenu par le tribunal tenant à la méconnaissance de la procédure de mise en demeure préalablement à l'application des pénalités pour non-respect de l'objectif de rendement, prévue à l'article

MOTIFS, Sur la nullité de l'assignation, au visa de l'article 56 du code de procédure civile, M. [X] fait valoir que la motivation en droit de l'assignation est particulièrement imprécise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

demanderesses, la Chambre d'accusation a dit qu'il n'y avait lieu à annulation de la saisie et a confirmé l'ordonnance entreprise ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

14 conjointement avec l’article 8).

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 95, 96, 97, 172, 174, 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION

DISCUSSION Vu l'article 56 du CPC, Et ATTENDU que l'assignation précise en page 2, que le défendeur est tenu de constituer avocat avant l'audience et qu'à défaut la partie défenderesse s'expose à ce

réclamée en remboursement d'un prêt contracté par acte authentique du 2 avril 2013, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vesoul, par jugement rendu le 8 décembre 2020, retenant au visa des articles

648 du code de procédure civile ; Selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice ; L'article

d'escroqueries, abus de confiance et banqueroute, a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention ; Vu le mémoires personnels produits ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 21 février 1992 ; que dès lors en se fondant sur les dispositions de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, relatif au redressement

Aux termes de l'article 56 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité un exposé des moyens en fait et en droit.

deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

personne, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que l'assignation qui lui avait été délivrée le 17 mai 1999 était nulle comme méconnaissant les dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 56,

du 1er décembre 1986, des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article