CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 juin 2011

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la discrimination subie par un couple homosexuel en raison du rejet de l’extension de l’assurance maladie et accidents du deuxième requérant, un fonctionnaire, au premier requérant, son concubin (violation de l’article   14 conjointement avec article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)42   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire P.B. et J.S. contre Autriche     Résumé introductif de l’affaire   L’affaire concerne la discrimination subie par un couple homosexuel en raison du rejet de l’extension de l’assurance maladie et accidents du deuxième requérant, un fonctionnaire, au premier requérant, son concubin pour la période allant jusqu’au 30 juin 2007 (violation de l’article 14 conjointement avec l’article 8).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total 5 000 EUR 10 000 EUR 10   000 EUR 25 000 EUR Payé le 18/01/2011   b) Mesures individuelles   Dans cette affaire, les mesures individuelles sont liées aux mesures générales.     II.   Mesures générales   Un amendement a été introduit à la loi sur l’assurance maladie et accidents des fonctionnaires entrée en vigueur le 1er juillet 2007. La version révisée ne fait plus référence aux partenaires de sexe opposé dans l’article 56 (6a) et limite le champ d’application de l’article 56(6) aux parents proches. Elle est par conséquent formulée de manière neutre ne faisant plus de distinction entre les couples de même sexe et ceux de sexe opposé. Cela a été confirmé par la Cour européenne qui a considéré qu’à compter de juillet 2007 les requérants n’ont plus été victimes d’une différence de traitement injustifiée s’agissant de l’extension de l’assurance maladie et accidents au deuxième requérant (paragraphes 45-50).     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle ne s’impose, que les mesures générales prises vont prévenir d’autres violations semblables et que l’Autriche a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.   [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.