CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 546 résultats pour « article 552 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 16 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Source officielle

Page 44 sur 3728

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 16 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC005773000

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

signé par l’intéressé et le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l’éloignement du domicile de l’intéressé, par l’article

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5be0b565ec7590f7c33

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application des dispositions combinées des articles 552 alinéa 2 et 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100517

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le juge des libertés et de la détention a été saisi, le 15 octobre 2020, par le préfet, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100724

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de prolongation de cette mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22c5e2fbe7c90043523

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

être déclarée entièrement propriétaire du dépôt monétaire : * il ne discute pas que Mme [S] peut être déclarée entièrement propriétaire des 278 pièces initialement découvertes, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0baee8d0ccf000877e4fb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; il résulte par ailleurs de l'article 552 du même code que la propriété du sol emporte la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67820aa9d30fbdc4c17b9c53

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

considéré que Monsieur Z... était fondé à invoquer ce titre, conforme à la possession exercée par la SC CHATEAU DE LANGOIRAN depuis 1972, pour renverser la présomption de propriété du sous sol de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100721

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100099

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100154

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

X... et à son conseil ait été effectuée après l'expiration de ce délai ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100458

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le 20 janvier, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5065857dd64cbdaa5d4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

528 et 538 du code de procédure civile peuvent cependant recevoir exception en cas de condamnation indivisible ou d'indivisibilité du litige, telles que prévues par les articles 529, 552 et 553 du code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe6843489

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e050b75782d5f060c0371

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

formuler toutes observations sur les points suivants : - l'indivisibilité ou non du litige qui seule autorise l'appelant à régulariser l'appel contre une partie non intimée, en application des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100711

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 29 avril 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle