documents à compter du 16ème jour suivant la notification du jugement; - s'est réservé la liquidation de l'astreinte; - a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des sommes au titre de l'article

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, .

La Juventus à payer la somme de 4.532,98€ à titre de dommages et intérêts, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir et exécution provisoire par application des dispositions de l'article

remise des bulletins de salaire de février à juin 2014, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir, conformément à l'article

allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 07 septembre 2022 avec capitalisation des intérêts, - d'ordonner l'exécution provisoire totale de la décision en application de l'article

* l'acquisition du bien Aux termes de l'article 515-5 ancien du code civil, 'les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515

fixait l'assiette de son recours à 181 641, 60 francs alors qu'elle se prévalait dans sa demande d'une créance de 131 641, 82 francs + 314 809, 57 francs = 445 451, 39 francs ; " qu'en application de l'article

Sur le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 515-14 du code civil : 12. Aux termes de l'article 515-14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité () ". 13.

R. 516-37 du code du travail, ' Ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile.

de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.222-1 à L.222-6, L.312-2, L.511-1, L.511-3-1, L.511-3-2, L.512-1 à L.512-4, L.522-1, L.522-2 à L.552-10 et L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est

résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522‑1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, deux amendes de 150 euros et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article