[C] une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Fonds Commun de Titrisation Absus aux entiers dépens. 4.

de l'appel ; "alors, d'une part, que selon l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel doit être signée, à peine d'irrecevabilité, par le greffier et par l'appelant lui-même,

Mme [R] [M] : 20 500 euros . M. [N] [X] : 30 500 euros . Mme [V] [G] : 50 500 euros . M. [T] [B] : 50 500 euros . M. [Y] [Q] : 48 586 euros . Mme [O] [P] : 30 500 euros . M.

503 du code de procédure pénale, en violation de ce texte, ensemble les articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199 et 593 du code de procédure pénale, la cassation interviendra

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°/ qu'en décidant que son insuffisance professionnelle était établie, sans rechercher,

daté du 17 novembre 1995 d'un montant de 12 500 francs avait été remis par M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[G] à verser à Mme [R] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [G] de l'ensemble de ses prétentions et demandes, Condamne M.

, 503, 505, 507, 509, 511, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure d'exécution nécessaire à la mise

mètre carré, soit 112 500 francs, allant même jusqu'à affirmer qu'il serait "précisé dans l'acte de vente de 1972... qu'il était vendu un terrain de 2 ha 50 ca au prix de 4,50 francs le mètre carré;

la procédure suivie contre Alain Y..., des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

[O] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1999, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme L... à une amende de 1 500 euros avec sursis, alors « qu'en condamnant Mme L... à une amende de 1 500 euros, sans motiver sa décision

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute contestation portant sur la régularité

, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R 10 et R 232 du Code de la

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.