Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

constaté qu'une telle signification ait été effectuée et a attribué au dénoncé de la saisine de la juridiction de renvoi un effet interruptif qu'il ne pouvait légalement comporter, a violé ensemble les articles

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

D..., seul représentant habilité de la société Stylgit depuis sa liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 503, 651 et suivants du code de procédure civile,

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Elle demande l’octroi de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie et 1800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les

d'appel, soit "... " ; Qu'elle n'est pas allée retirer le pli recommandé qui lui a été adressée ; Qu'elle ne comparaît pas, ni personne pour elle ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2015), que M.

MICHELET ont interjeté appel le 24 décembre 2004 ; il sera donc statué à leur encontre par arrêt contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale

N... des terrains qu'il vise et une astreinte pour assurer cette expulsion ; qu'aux termes des dispositions de l'article 503 du code civil, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code

Le délai supplémentaire fixé par l'article 911 du CPC, expirait donc le 06/12/2024.

Attendu que suivant l'article R. 742-2 du CESEDA : Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [X] aux entiers dépens « conformément à l'article 699 du code de procédure civile ».

En application de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

Au regard de l'article 503 du même code qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

De plus, alors que l’article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

Aux termes de l'article 503 de ce code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.